Retour au blog
Réglementation
DUERP 2026 : ce qui change pour les employeurs
Sanctions, intérimaires et risques émergents
·Mis à jour le 7 septembre 2026·Article de référence
Sanctions, intérimaires et risques émergents
Mai 2026 a été un mois charnière pour la prévention des risques professionnels. En l'espace de quelques jours, une loi renforcée, un arrêt de la Cour de cassation et une réglementation chaleur déjà en vigueur ont profondément redessiné le paysage des obligations liées au Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Si vous n'avez pas encore mis à jour votre DUERP, vous n'êtes plus seulement en retard — vous êtes potentiellement en infraction.
Cet article fait le point sur tout ce qui a changé, ce que cela implique concrètement pour votre structure, et comment agir dès maintenant.
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est le document dans lequel chaque employeur recense les dangers présents dans son entreprise, évalue les risques qui en découlent pour la santé et la sécurité des salariés, et définit les actions de prévention à mener. Il est obligatoire dès l'embauche du premier salarié et constitue le socle de toute démarche de prévention.
Jusqu'ici, l'absence ou l'insuffisance d'un DUERP exposait l'employeur à une contravention de 5ème classe : 7 500 € pour une personne morale, déjà non négligeable. Mais le Parlement a franchi un cap supplémentaire. Définitivement adoptée le 11 mai 2026, la nouvelle loi introduit un dispositif d'amende administrative qui vient s'ajouter à la sanction pénale existante. Cette amende ne pourra être infligée qu'en l'absence de poursuites pénales.
| Type de sanction | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| Amende pénale (personne morale) | 7 500 € | DUERP absent, incomplet ou non mis à jour |
| Amende administrative | 4 000 € par salarié concerné | Applicable en l'absence de poursuites pénales |
| Récidive (dans les 2 ans) | Doublement du montant | Même manquement constaté à nouveau |
| Nouveau manquement (dans l'an suivant un avertissement) | + 50 % | Manquement de même nature |
À retenir
Le montant maximal de l'amende administrative est de 4 000 € par travailleur concerné. Ce montant peut être doublé en cas de récidive dans les deux ans, et majoré de 50 % en cas de nouveau manquement dans un délai d'un an à compter d'un avertissement.
📊 Pour une entreprise de 20 salariés dont le DUERP est lacunaire, l'exposition théorique atteint désormais 80 000 € d'amende administrative — sans compter les poursuites pénales éventuelles.
Toutes les entreprises dès le premier salarié, quels que soient leur taille, leur secteur d'activité ou leur statut. Associations, collectivités, établissements recevant du public : personne n'est exempté. À Dijon, en Côte-d'Or comme dans toute la Bourgogne-Franche-Comté, l'inspection du travail vérifie systématiquement l'existence et l'actualisation de ce document lors de ses contrôles.
Deux jours après la loi, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui clarifie — définitivement — une zone d'ombre fréquente : qui doit intégrer les travailleurs intérimaires dans son DUERP ?
Dans son arrêt du 13 mai 2026 (n° 25-10.127), la Cour de cassation a précisé qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice d'identifier dans son DUERP les risques inhérents à son activité dans les unités de travail au sein desquelles les salariés intérimaires sont affectés. Cette obligation repose donc sur l'entreprise utilisatrice et non sur l'entreprise de travail temporaire.
La Cour confirme que, bien que la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs temporaires repose sur une responsabilité commune entre l'ETT et l'EU, c'est bien l'entreprise utilisatrice qui est seule en mesure d'identifier les risques inhérents à son activité dans son DUERP.
Ce que cela change pour vous concrètement :
Signal d'alerte
Pour les entreprises ayant recours à l'intérim, même ponctuellement, cet arrêt est un signal d'alerte clair : un document unique qui omet les risques liés aux intérimaires exposera l'entreprise utilisatrice en cas d'accident.
L'identification passe par l'observation du travail réel, unité de travail par unité de travail : postes, tâches, équipements, organisation, ambiance de travail. Au-delà des risques « classiques », trois catégories de risques émergents concentrent aujourd'hui l'attention des inspecteurs du travail et des juridictions. Leur absence dans votre DUERP constitue une lacune majeure.
Les RPS sont la première cause d'absentéisme long en France. Leur intégration obligatoire dans le DUERP depuis 2022 s'accompagne d'une tendance législative claire : une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale en mars 2026 vise à renforcer davantage les obligations des employeurs.
Un DUERP qui omet les RPS est un DUERP incomplet au regard de la loi — et insuffisant en cas de contentieux.
Les RPS à évaluer obligatoirement :
Le télétravail n'exonère pas l'employeur de son obligation de prévention. Même lorsque le travail est réalisé à distance, l'employeur conserve son obligation de prévention étendue au domicile du salarié.
Votre DUERP doit couvrir :
C'est la nouveauté réglementaire la plus récente, déjà applicable depuis le 1ᵉʳ juillet 2025.
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 renforce les obligations des employeurs en matière de prévention du risque chaleur. Il introduit de nouvelles dispositions relatives aux épisodes de chaleur intense, correspondant aux seuils jaune, orange et rouge du dispositif national de vigilance météorologique « canicule » de Météo-France.
Les obligations concrètes incluent :
📊 Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025 — 3 niveaux de vigilance (jaune, orange, rouge). Le décret chaleur s'applique à tous les employeurs, y compris pour les locaux intérieurs.
Pour chaque danger identifié, l'employeur évalue le risque en croisant deux critères : la gravité du dommage potentiel (de la gêne à l'accident mortel) et sa fréquence ou probabilité d'occurrence (du très improbable au quasi certain). Ce croisement, souvent formalisé sous forme de cotation ou de matrice, permet de hiérarchiser les risques et de prioriser les actions de prévention.
L'essentiel n'est pas le barème choisi, mais la cohérence de la démarche : une évaluation documentée, fondée sur le travail réel et réactualisée régulièrement, vaut toujours mieux qu'une grille sophistiquée jamais mise à jour.
La responsabilité du DUERP incombe à l'employeur, mais sa rédaction n'est pas un exercice solitaire. La démarche associe les salariés, qui connaissent le travail réel et remontent les situations dangereuses, ainsi que le CSE, qui doit être consulté. Le service de prévention et de santé au travail apporte son appui technique, et des intervenants extérieurs (IPRP, organismes de formation) peuvent accompagner la démarche.
Le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an pour les entreprises de 11 salariés et plus, et dans tous les cas à chaque modification significative des conditions de travail : nouvel équipement, nouveau poste, réorganisation, télétravail, ou lorsqu'un accident survient ou qu'une nouvelle situation de risque est identifiée.
📊 40 ans d'archivage obligatoire — Conservation du DUERP
Les erreurs les plus fréquemment constatées :
Un DUERP utile ne s'arrête pas à l'inventaire des risques : il débouche sur un plan d'action préventif et correctif, avec des responsables, des échéances et un suivi. Voici les actions prioritaires à engager sans attendre :
Face à cette accumulation de nouvelles obligations, ne restez pas seul face à votre DUERP. Marie² Formations propose une formation dédiée au pilotage du DUERP en intra-entreprise, directement dans vos locaux à Dijon, en Côte-d'Or et en Bourgogne-Franche-Comté. Conçue par des professionnelles terrain cumulant plus de 10 ans d'expérience en prévention des risques, cette formation vous permet de :
Notre approche : une pédagogie vivante, ancrée dans la réalité de votre terrain, avec des études de cas issues de situations concrètes, des ateliers interactifs et un accompagnement personnalisé avant, pendant et après la formation. Découvrez également nos formations en prévention des risques, sécurité incendie, secourisme et habilitations électriques.
« Faire de la prévention un levier de performance durable. »
— Marie ALLIBERT & Marie-Anne MEUGNIER, co-fondatrices de Marie² Formations
📞 Contactez-nous dès aujourd'hui
Q1. Mon DUERP date de l'année dernière — suis-je déjà en infraction ?
Pas nécessairement, mais la prudence s'impose. Le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an pour les entreprises de 11 salariés et plus, et à chaque modification significative des conditions de travail. Si votre DUERP ne reflète pas les nouvelles réalités de votre organisation (télétravail, nouvelles équipes, chaleur…), il peut être considéré comme incomplet, même s'il a été mis à jour récemment.
Q2. Les RPS doivent-ils vraiment figurer dans le DUERP ?
Oui, c'est une obligation légale depuis la loi Santé au Travail du 2 août 2021. Un DUERP qui ne mentionne pas les risques psychosociaux est juridiquement incomplet. En cas d'accident ou de contentieux, l'absence d'évaluation des RPS peut engager la responsabilité de l'employeur au titre de la faute inexcusable.
Q3. Je n'ai que des travailleurs en bureau — le décret chaleur me concerne-t-il ?
Oui. Le décret n° 2025-482 s'applique à tous les employeurs, qu'il s'agisse de travaux en extérieur ou en intérieur. Les locaux mal climatisés, les entrepôts, les ateliers ou même les open spaces exposés au soleil sont concernés. L'obligation d'évaluation du risque chaleur dans le DUERP est générale.
Q4. Que risque-t-on concrètement en cas de contrôle de l'inspection du travail ?
Depuis la loi du 11 mai 2026, les risques sont multiples : amende pénale de 7 500 € pour la personne morale, amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, doublement en cas de récidive, et mise en demeure de régulariser sous délai. Sans compter les risques de contentieux prud'homal en cas d'accident.
Q5. Marie² Formations peut-elle intervenir directement dans mon entreprise ?
Absolument. Toutes nos formations DUERP se déroulent en intra-entreprise, dans vos locaux, avec des groupes de 4 à 10 stagiaires. Nous adaptons le contenu à votre secteur d'activité et à vos risques spécifiques. Contactez-nous pour un devis personnalisé.
7 500 €
d'amende pénale pour une personne morale en cas de DUERP absent ou incomplet (contravention de 5ème classe)
4 000 €
par salarié d'amende administrative, doublée en récidive — nouveau dispositif issu de la loi du 11 mai 2026
1ᵉʳ juillet 2025
Date d'entrée en vigueur du décret n° 2025-482 sur la prévention des risques chaleur
13 mai 2026
La Cour de cassation confirme que les risques liés aux postes des intérimaires relèvent du DUERP de l'entreprise utilisatrice
40 ans
Durée d'archivage obligatoire des versions successives du DUERP
⚠ NB — Les informations contenues dans cet article sont de nature générale et ont une vocation informative. Elles ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé. Pour une mise en conformité adaptée à votre structure, nous vous recommandons de consulter un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP), votre service de santé au travail ou un juriste spécialisé en droit social.